Mentions légales

Bienvenue chez Gladys. L'utilisation des produits, des logiciels, des services ou des sites Web de Gladys ("Services Gladys") entraîne l'acceptation de facto des présentes conditions d'utilisation ainsi que des conditions générales et des règles suivantes, y compris, sans s'y limiter, du règlement du programme et des mentions légales, et de toute modification ultérieure de ces documents (désignés collectivement par les "Conditions générales"). Nous nous réservons le droit de modifier ultérieurement ces Conditions générales.

La version d’origine de ce document est le français En cas de divergence entre une version traduite du présent accord et la version française, celle-ci fait foi.

 

1. UTILISATION DES SERVICES

Gladys, ses affiliés et filiales, vous permet d'accéder aux services Gladys, à condition que vous ne soyez frappé d'aucune interdiction visant l'utilisation des services au titre des lois en vigueur en France ou de toute autre juridiction compétente.

Il est de votre responsabilité d'assurer la confidentialité du mot de passe de votre compte et vous êtes responsable de toutes les activités qui ont lieu sur ce compte. Vous acceptez d'informer Gladys immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de toute violation du système de sécurité. Gladys ne peut pas être tenue et ne sera pas tenue responsable des pertes ou dommages dus au manquement de votre part de nous transmettre les informations nécessaires ou de préserver la sécurité de votre mot de passe.

 

2. CONDUITE APPROPRIÉE

Vous reconnaissez que la totalité des informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages ou autres supports ("Contenu") relèvent de la responsabilité exclusive de la personne à l'origine de ce Contenu. Vous reconnaissez qu'en utilisant les services Gladys, vous risquez d'être exposé à un Contenu susceptible d'être jugé offensant, déplacé ou discutable. Vous admettez également que vous utilisez les services Gladys à vos propres risques.

Vous reconnaissez être responsable de votre conduite et de tout Contenu que vous créez, transmettez ou affichez dans le cadre de l'utilisation des services Gladys et de toutes les conséquences de ceux-ci. Vous vous engagez à utiliser les services Gladys uniquement dans un cadre légal et adapté, conformément aux présentes Conditions générales et à tous les règlements ou consignes applicables. Vous vous engagez à ne pas participer à des activités susceptibles d'interférer avec ou d'interrompre les services Gladys ou les serveurs ou réseaux connectés aux services Gladys.

Pour signaler toute activité ou tout Contenu qui, selon vous, ne respecte pas les Conditions générales, accédez à la page {:gladys_support_request_url}.

Les utilisateurs résidant en dehors de la France s'engagent à respecter les règles en vigueur dans leur pays relatives aux activités en ligne et au contenu acceptable, notamment les lois régissant l'exportation de données depuis et vers la France ou leur pays de résidence.

 

3. RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉ DE GLADYS

Pour plus d'informations sur notre politique en matière de protection des données, consultez nos Règles de confidentialité à l'adresse {:gladys_privacy_url}.

 

4. DROITS DE PROPRIETE

Droits de Gladys

Vous acceptez et reconnaissez que les services Gladys et tout logiciel nécessaire à l'utilisation des services Gladys ("Logiciel") comprennent des informations exclusives et confidentielles protégées par les lois en vigueur visant la propriété intellectuelle et d'autres lois ou traités. Vous reconnaissez également que le Contenu inclus dans les publicités ou les informations qui vous sont proposées via les services Gladys est protégé par des droits d'auteur, des marques commerciales, des marques de service, des brevets ou d'autres droits de propriété ou lois. Sauf autorisation expresse de Gladys ou de tout autre détenteur de droits tiers, vous acceptez de ne pas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ni créer des travaux dérivés à partir du Contenu, des services Gladys ou du Logiciel, en tout ou en partie, à moins que vous n'agissiez en vertu d'une autorisation expresse définie dans le cadre d'un accord écrit séparé.

Vous consentez à ne pas utiliser une version modifiée du Logiciel, notamment (sans s'y limiter) en vue d'obtenir un accès non autorisé aux services Gladys. Vous vous engagez à ne pas accéder aux services Gladys par un quelconque moyen autre que l'interface fournie par Gladys, conçue pour accéder aux services Gladys, sauf autorisation écrite expresse de Gladys dans le cadre d'un contrat séparé.

Sauf autorisation expresse de Gladys, vous vous engagez à ne pas utiliser, copier, imiter ou intégrer une quelconque marque commerciale, marque de service, présentation générale distinctive d'une marque, nom de société ou nom de produit susceptible de créer la confusion dans l'esprit des consommateurs. Vous acceptez également de ne pas supprimer, masquer ni modifier les signes distinctifs de Gladys ou des sociétés tierces concernées tels que des mentions de droits d'auteur, notices de marques commerciales ou autres avis de droits de propriété associés, intégrés ou accessibles par l'intermédiaire des services Gladys ou du Logiciel.

Vos droits

Gladys ne revendique pas la propriété ou le contrôle du Contenu que vous fournissez, envoyez ou affichez sur ou par l'intermédiaire des services Gladys. Vous (ou un concédant de licence tiers, le cas échéant) conservez tous les droits concernant les brevets, marques commerciales et droits d'auteur pour le Contenu que vous fournissez, envoyez ou affichez sur ou par l'intermédiaire des services Gladys et vous êtes responsable le cas échéant de la protection de ces droits. En fournissant, envoyant ou affichant un Contenu sur ou par l'intermédiaire des services Gladys, mis à la disposition des membres du public, vous octroyez à Gladys une licence mondiale, non exclusive et sans royalties de reproduction, d'adaptation, de modification, de publication et de distribution du Contenu sur les services Gladys dans l'objectif d'afficher, de distribuer et de promouvoir les services Gladys. Gladys se réserve le droit de diffuser le Contenu que fournissez, envoyez ou affichez sur ou par l'intermédiaire des services Gladys en mode “Public” et d'utiliser ce Contenu dans le cadre de tout autre service proposé par Gladys. En outre, Gladys se réserve le droit de refuser, d'accepter, d'envoyer, d'afficher ou de transmettre tout Contenu, à sa seule discrétion.

Vous attestez et garantissez que vous disposez de tous les droits, pouvoirs et de l’autorité nécessaires pour octroyer les droits visés au présent document concernant tout Contenu que vous fournissez.

 

5. SI VOUS PAYEZ GLADYS, LES CONDITIONS SUIVANTES VOUS SONT APPLICABLES

5.1. Frais. Si des frais sont associés à une partie des services, vous acceptez de régler ces frais. Sauf mention du contraire, le tarif indiqué pour les services inclut toutes les taxes applicables et les frais de change.

5.2. Votre compte de facturation. Pour régler les frais d'un service, vous serez invité à fournir un moyen de paiement au moment de votre inscription au service. Vous pouvez accéder au moyen de paiement et aux informations de votre compte de facturation et les modifier sur le site Web dans votre espace personnel. Vous acceptez de tenir en permanence à jour les informations de votre compte de facturation. En outre, vous autorisez Gladys à utiliser les nouvelles informations du compte concernant votre moyen de paiement fourni votre banque émettrice ou le réseau de paiement applicable. Si vous nous demandez de cesser d'utiliser votre moyen de paiement et ne nous en fournissez pas d'autre, dans un délai approprié suivant la demande que nous vous faisons de fournir un autre moyen de paiement, nous pouvons annuler votre service payant pour une juste cause. Votre demande n'affectera pas les montants imputés sur votre compte de facturation avant que nous ayons pu raisonnablement répondre à votre demande de modification des informations de votre compte de facturation.

5.3. Facturation. En indiquant un moyen de paiement à Gladys, vous (i) déclarez que vous êtes autorisé à utiliser le moyen de paiement que vous avez fourni et que les informations de paiement que vous fournissez sont justes et exactes ; (ii) autorisez Gladys à vous facturer les frais des services à l'aide de votre moyen de paiement ; et (iii) autorisez Gladys à vous facturer des frais pour toute fonction payante des services à laquelle vous choisissez de vous inscrire ou que vous utilisez au cours de l'application du présent contrat. L'imputation des frais de service sur votre moyen de paiement peut se produire comme nous l'avons accepté, notamment : (a) au moment de l'achat ; (b) peu de temps après l'achat ; ou (c) de façon régulière pour les services faisant l'objet d'un abonnement. Selon votre consentement, la facturation peut également avoir lieu à l'avance. De plus, nous pouvons vous débiter un montant jusqu'à concurrence de celui que vous avez approuvé et vous informer de la différence à l'avance pour les services d'abonnement récurrents. Nous pouvons vous facturer plusieurs périodes de facturation antérieures et actuelles en même temps.

5.4. Renouvellement automatique. Sous réserve que le renouvellement automatique soit autorisé dans votre pays, région ou état, nous vous informerons que le service sera renouvelé automatiquement soit au moment de votre inscription au service, soit avant le renouvellement automatique de votre service . Après vous avoir informé que les services seront renouvelés automatiquement, nous pouvons renouveler vos services et vous facturer le prix alors en vigueur pour la période de renouvellement. Nous vous rappelons également que nous débiterons le moyen de paiement que vous avez choisi pour le renouvellement des services et nous vous fournirons les instructions à suivre pour annuler le service. Nous facturerons le prix alors en vigueur pour la période de renouvellement, sauf si vous nous avez indiqué que vous souhaitez annuler le contrat au moins un mois avant son expiration ou avant l'expiration de toute période de renouvellement ou par tout autre moyen conformément aux informations que nous avons pu vous donner sur la façon dont vous pouviez effectuer l'annulation.

5.5. Relevé en ligne et erreurs. Nous vous fournirons un relevé de facturation en ligne, disponible sur le site Web dans votre espace personnel, sur lequel vous pouvez afficher et imprimer votre relevé. Vous devez consulter régulièrement (au moins une fois par mois) votre relevé de facturation. Ce relevé en ligne est le seul relevé de facturation que nous fournissons. C'est à vous qu'il incombe d'imprimer ou d'enregistrer une copie de chaque relevé en ligne et de conserver ces copies dans vos archives. En cas d'erreur sur votre facture, nous nous engageons à corriger rapidement cette erreur après que vous nous l'aurez signalée et que nous l'aurons analysée. Toute erreur évidente figurant sur votre facture doit nous être signalée dans les cent-vingt (120) jours suivant son apparition initiale. Passé ce délai, vous nous dégagez de toute responsabilité et de toutes réclamations en cas de perte résultant d'erreurs résultant d'une faute légère. Nous ne sommes dans ce cas pas tenus de corriger l'erreur ni d'effectuer un remboursement. Dans tous les autres cas, si Gladys a identifié une erreur de facturation, nous vous en informerons et prendrons les mesures qui s'imposent pour la corriger aussi rapidement que possible.

5.6. Offres d’évaluation. Si vous participez à une offre de période d'essai, vous devez annuler les services avant la fin de cette période d'essai pour éviter d'être redevable de nouveaux frais quelconques, sauf stipulation contraire de notre part. Les services peuvent être annulés conformément à la section 9.10. Si vous n'annulez pas vos services alors que nous vous avons informé que les services seront convertis en abonnement payant au terme de la période d'essai et que nous vous avons indiqué les frais applicables et toute autre condition éventuellement applicable, vous nous autorisez à débiter votre moyen de paiement du prix alors en vigueur pour les services.

5.7. Modifications des prix. Si l'offre de service dont vous bénéficiez est soumise à une durée et à un prix spécifiques, dans ce cas, ce prix restera en vigueur jusqu'à la fin de cette période. Vous devrez accepter la nouvelle offre et le nouveau prix pour continuer à utiliser les services. Si vous payez les services régulièrement, par exemple tous les mois, sans durée spécifique et s'il ne s'agit pas d'une offre d'essai, nous pouvons modifier le prix des services en l'augmentant de 5 pour cent par an au maximum, si nous respectons un préavis minimum de trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la modification. Vous aurez la possibilité d'annuler les services avant la modification du prix. Lorsque nous vous informons de la modification du prix, nous vous indiquons également que le nouveau prix entrera en vigueur si vous n'annulez pas les services. Après la fin de la période et si vous n'avez pas annulé les services suite aux informations que nous vous avons communiquées, nous vous facturerons les services en appliquant le nouveau prix. Si vous n'acceptez pas la modification du prix, vous devez annuler et cesser d'utiliser les services avant qu'elle ne soit appliquée. Si vous annulez les services, ceux-ci se termineront à la fin de leur durée actuelle ou, si vous êtes facturé régulièrement, à la fin de la période au cours de laquelle vous avez procédé à l'annulation.

5.8. Politiques de remboursement. En règle générale, les frais ne sont pas remboursables sauf si le remboursement repose sur une annulation ordinaire ou une annulation motivée par une bonne cause, ou un comportement coupable ou une omission de la part de Gladys, y compris si les services ne sont pas fournis correctement.

5.9. Annulation des services. Vous pouvez annuler les services à tout moment, quelle qu'en soit la raison. Vous devez vous reporter à l'offre décrivant les services, car (i) vous pouvez être obligé de payer tous les frais imputés à votre compte de facturation pour les services avant la date de l'annulation ; ou (ii) vous pouvez perdre l'accès à votre compte Gladys lorsque vous annulez les services.

5.10. Retards de paiement. Vous êtes redevable de tous les frais raisonnables que nous encourons pour ce recouvrement, notamment honoraires d'avocats et de conseil, coûts et autres dépenses, conformément à la loi et aux réglementations. Nous nous réservons la possibilité de suspendre ou d'annuler vos services si vous ne payez pas la totalité des sommes dues à temps après que nous vous avons envoyé un rappel (menaçant d'interrompre et/ou de résilier les services) vous demandant d'effectuer votre paiement dans le délai imparti. Vous pouvez éviter l'interruption ou l'annulation si vous procédez au paiement demandé dans le délai imparti et stipulé dans le rappel. Une procédure différente s'applique si le montant manquant est marginal. Les montants manquants qui sont inférieurs à 2 pour cent de la valeur totale des factures seront toujours considérés comme marginaux. L'interruption ou l'annulation des services pour défaut de paiement peut entraîner la perte de l'accès à votre compte Gladys.

5.11. Paiements en votre faveur. Si nous vous devons un paiement, vous acceptez de nous fournir dans les temps et de façon exacte les informations dont nous avons besoin pour vous faire parvenir ce paiement. Vous êtes responsable de toutes taxes et frais applicables suite à la réception du paiement. Si vous recevez un paiement par erreur, nous pouvons en obtenir l'annulation ou en rechercher la restitution et vous acceptez de nous aider à récupérer ce paiement.

5.12. Service d'accès à Internet et autres frais. Si les services n'incluent pas l'accès à Internet, dans ce cas, vous êtes redevable des frais facturés par votre fournisseur d'accès à Internet. Ces frais s'ajoutent à ceux que vous nous payez pour l'utilisation des services. Si vous accédez aux services au moyen d'appareils sans fil (par exemple des téléphones portables et des tablettes), votre opérateur de téléphonie mobile peut facturer des frais pour les alertes, la navigation Web, la messagerie et d'autres services nécessitant l'utilisation de réseaux et de services de données sans fil. Adressez-vous à votre opérateur pour savoir si de tels frais peuvent vous être appliqués. Vous êtes le seul responsable des frais pouvant découler de votre accès aux services par le biais d'un réseau sans fil ou de tout autre service de communication.

 

6. NOUS NE FOURNISSONS AUCUNE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE

NOUS FOURNISSONS LES SERVICES « EN L’ÉTAT » ET « AVEC TOUTES SES IMPERFECTIONS ». NOUS NE GARANTISSONS PAS L’EXACTITUDE OU LA PERTINENCE DES INFORMATIONS DISPONIBLES À PARTIR DES SERVICES. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES SYSTÈMES INFORMATIQUES ET DE TÉLÉCOMMUNICATION NE SONT PAS EXEMPTS DE DÉFAUTS ET QU'ILS SONT SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES INTERRUPTIONS DE SERVICES. NOUS NE POUVONS PAS GARANTIR QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT DE MANIÈRE ININTERROMPUE, RÉGULIÈRE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D'ERREURS. NOUS, NOS AFFILIÉS, NOS REVENDEURS, NOS DISTRIBUTEURS ET NOS FOURNISSEURS NE FOURNISSONS AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE. VOUS DISPOSEZ DE TOUTES LES GARANTIES PRÉVUES PAR LA LOI, MAIS NOUS N'EN ACCORDONS AUCUNE AUTRE. NOUS EXCLUONS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE DÉFAUT DE FABRICATION ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

 

7. RÉSILIATION

Vous pouvez cesser d'utiliser les services Gladys à tout moment. Vous admettez que Gladys se réserve le droit, à tout moment et pour tout motif, y compris au terme d'une période d'inactivité du compte, d'annuler votre accès aux services Gladys, de résilier les Conditions générales, ou de suspendre ou résilier votre compte. En cas de résiliation, votre compte sera désactivé et vous n'aurez pas accès aux services Gladys, à votre compte ni à aucun fichier ou autre contenu présent sur votre compte.

 

8. INTERPRETATION DU CONTRAT

Le présent accord constitue l'intégralité des accords entre vous et Gladys en ce qui concerne votre utilisation des services. Il annule et remplace tout accord antérieur entre vous et Gladys concernant votre utilisation des services. Les titres des sections du présent accord sont fournis à titre de référence uniquement et n'ont aucun effet légal. Des clauses distinctes ou supplémentaires peuvent s'appliquer lorsque vous utilisez ou payez d'autres services Gladys que ceux régis par le présent accord. L'intégralité de cet accord s'applique dans toute la mesure permise par la loi applicable. Si un tribunal juge que nous ne pouvons pas faire valoir une clause de cet accord telle qu'elle est formulée, nous pouvons la remplacer par une clause dont les termes se rapprochent le plus possible de l'intention de la clause jugée inapplicable, mais les autres clauses de l'accord ne seront en rien modifiées.